Contrôle technique des ascenseurs : TOUS LES 5 ANS (10/10/2012)

Les contrôles d'ascenseurs renforcés. De nouvelles obligations pour professionnels et propriétaires.

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Contrôle technique des ascenseurs : mise à jour du dispositif

Le nouvel arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2012.
Il met à jour la liste des documents mis à la disposition du contrôleur technique par le propriétaire ainsi que la liste des points de contrôle technique et les modalités de réalisation du contrôle.

1/ Rappel : Contrôle technique des ascenseurs TOUS LES 5 ANS

 

Lors d'une vente, il est important pour le nouvel acquéreur ou pour le propriétaire de s'être familiarisé avec le CTQ (contrôle technique quinquennal). Cela est obligatoire et coûteux mais permet d'être assuré en cas de déconvenue avec son ascenseur.

 

 

 

Le CTQ doit être réalisé selon la réglementation en vigueur (Conformément au CCH 125-2-4 et l'arrêté du 18 Novembre 2004 - modifié en juillet 2005).

 


''Le propriétaire d'un ascenseur est tenu de faire réaliser tous les cinq ans un contrôle technique de son installation.

 

Le contrôle technique a pour objet :

 

a) De vérifier que les appareils auxquels s'applique le décret n° 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs sont équipés des dispositifs prévus par ce décret et que ceux-ci sont en bon état ;

 

b) De vérifier que les appareils qui n'entrent pas dans le champ d'application du décret du 24 août 2000 susmentionné, sont équipés des dispositifs de sécurité prévus par les articles R. 125-1-1 et R. 125-1-2 et que ces dispositifs sont en bon état, ou que les mesures équivalentes ou prévues à l'article R. 125-1-3 sont effectivement mises en œuvre ;

 

c) De repérer tout défaut présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l'appareil.''

 

L'annexe du décret de 2004 oblige que les examens, évaluations, mesures et essais soient réaliser selon les parties de l'installation d'ascenseur à contrôler avant une certaine date :

I. - Dispositifs devant être mis en place avant le 3 juillet 2008 ;
II. - Dispositifs devant être mis en place avant le 3 juillet 2013 ;
III. - Dispositifs devant être mis en place avant le 3 juillet 2018.

 

2/ Nouveau dispositif à compter du 1er octobre 2012 contraîgnant pour le contrôleur technique et le propriétaire

Pour compléter le dispositif de 2004 relatif aux contrôles techniques des ascenseurs, le décret no 2012-674 du 7 mai 2012 met à jour la liste des documents que le propriétaire doit remettre au contrôleur ainsi que la liste des parties de l'ascenseur à contrôler et des investigations à mener pour chacune d'elles (sans possibilité de dérogation).

 

Le contenu de ces listes varie selon que l'ascenseur est marqué CE ou pas (un ascenseur « CE » est un ascenseur installé après le 27 août 2000 ou installé avant cette date en conformité avec les dispositions de la directive européenne 95/16/CE).

 

Le contrôleur technique informe le propriétaire, au moins quinze jours à l’avance, de la date et de la durée prévue du contrôle.


Le propriétaire
informe à l’avance les usagers de l’indisponibilité de l’appareil pendant la période indiquée par le contrôleur technique et fournit au contrôleur technique les moyens d’accès aux différentes parties de l’installation.

 

Voir aussi :

Scan-immo

Le site Scan-immo sera bientôt en ligne.

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