Fiche sur la fiscalité immobilière (05/01/2009)

un résumé sur les droits d'enregistrement et les régimes d'imposition des revenus et des bénéfices.

Vous êtes ici : Accueil / Fiches immobilières / Fiche sur la fiscalité immobilière (05/01/2009)

Fiches sur la fiscalité immobilière

Publié par Franck Binisti le 05/01/2009

I) Droit d’enregistrement et TVA

Les mutations à titre onéreux des immeubles font intervenir 3 services :

 

-       le cadastre : il a une double mission technique et juridique d’une part, et fiscale d’autre part ;

 

-       la conservation des hypothèques qui a une double mission juridique (formalité de publicité foncière) et fiscale (perception de la TVAI ou de la taxe de publicité foncière, et de l’impôt sur la plus-value immobilière des particuliers) ;

 

-       le centre des impôts qui tient le dossier fiscal de l’acquéreur.

 

Triple concordance d’assurée :

 

-       l’acte doit être établi à partir des données cadastrales (CGI 870),

 

-       la formalité de publication foncière ne peut être reçue que si la mutation antérieure a précédemment été publiée (CGI 862),

 

-       la mutation de côte auprès du service cadastral ne peut être effectuée qu’à partir d’actes ayant été régulièrement publiés (CI 1402).

II) Régimes d’imposition des revenus et des bénéfices

2 impôts alternatifs : impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés.

§1) impôt sur le revenu

Il frappe le revenu net global des personnes physiques à un taux progressif de 0 à 40 %. Ce revenu net global est la somme algébrique de l’ensemble de l’ensemble des revenus du foyer fiscal :

 

-       bénéfices professionnels,

-       revenus salariés,

-       revenus de gestion du patrimoine,

-       revenus innomés.

 

Depuis 1990 il y a en plus la CSG et depuis 1996 la CRDS.

 

Bouclier fiscal :

impôt sur le revenu + ISF + taxe foncière sur les propriétés bâties + taxe d'habitation

 < 60 %

revenus + plus-values - déficits - pensions alimentaires - cotisations retraites déductibles

 

On a droit au remboursement d’une partie des impôts quand les prélèvements dépassent 60 %.

§2) impôt sur les sociétés

Il frappe le bénéfice net fiscal des sociétés de capitaux et assimilées obtenu à partir du bénéfice net comptable :

 

-       taux proportionnel : 33,33 %,

-       résultat fiscal obtenu à partir de l’imprimé 2058-A,

-       pour les PME (CA < 7,63 millions d’€) à concurrence de 38120 € : taux de 15 %.

Voir aussi :

Scan-immo

Le site Scan-immo sera bientôt en ligne.

Merci de votre compréhension.

Si vous avez un code d'accès, merci de saisir votre mot de passe