Fiches APL et AL (05/03/2010)

Des fiches précises sur l'aide personnalisée au logement et l'allocation logement.

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Fiches APL et AL

Publié par Franck Binisti le 5 Mars 2010

 

APL

ALF

ALS

Définition

  • Ce sont des subventions.
  • Permet à ses bénéficiaires de réduire leurs dépenses de logement en allégeant :

            - les mensualités pour l’accédant ou le propriétaire

            - Les loyers des locataires

  • APL et AL Révisées chaque année par décret
  • La demande se fait soit à la :

             - CAF (caisse des allocations familiales) financé par le FNAL

             - CMSA (Caisse de mutualité sociale agricole)

bénéficiaires

  • Français ou  carte de séjour
  • Les personnes handicapées
  • Chaque colocataire = 1 APL
  • APL pour un ménage (vivant depuis 6 mois)

 

  • Français ou  carte de séjour
  • Bénéf de prestations familiales
  • Jeune mariés

- Moins de 5 ans de mariage

- Moins de 40 ans

  • A charge

- un ascendant (+65 ans)

- Un enfant (-21 ans et 55% SMIC)

  • Toutes personnes qui ne bénéficie ni de l’APL, ni de l’ALF.
  • Maison de retraite
  • Ayant des ressources basses

Condition d’occupation

  • Résidences principales (8 mois/an) pour :

-  Accédants à l’aide d’un PC, PAS ou PSLA

- Locataires d’un logement qui fait l’objet

d’une convention entre le proprio et l’Etat

  • · Résidences principales (8 mois)
  • · Respect normes d’habitabilité :

         - 9 m² pour une personne

         - 16 m² pour deux personnes

         - + 9 m² pour personnes en sup

         - 70 m² pour 8 personnes et + (ALF exclusivement)

  • · Respect normes de décence
  • · Dérogations : l’allocation peut être maintenue :

-          Pendant 6 mois pour une mise en  conformité

-          Pendant 1 an pour les personnes logées à l’hôtel

-          Pour les accédants à la propriété

Plafond ressource

  • · Ressources plafonnées selon les critères ci-dessous et vérifiées tous les 1 juillet
  • · Ressources plafonnées pour les étudiants à 5700€ pour les boursiers et 7100€ pour les autres
  • · Pris en compte R :  N-2
  • · Si chômage + 2 mois : Abattement 30% du R

Montant

  • Pour calculer le montant on prend en cpte :

- participation personnelle : Pp (min 33,11€)

- Ressources du ménage

- Nombre de personne

- Zone géographique

- nature de l’opération (accession ou locatif)

 

  • Pour le locataire : APL = L + C – Pp

- Le montant du loyer (L) et des charges ©

 

  • Pour le Pr ou l’Ac :  APL = coef x (M + C - Pp)

- Mensualités (M)  et charges ©

  • · Pour calculer le montant on prend en cpte :

- participation personnelle : Pp (l’aide est maximale qd RMI)

- Ressources du ménage

- Nombre de personne

- Zone géographique

- nature de l’opération (accession ou locatif)

 

  • · Pour le locataire : AL = L + C – Pp

- Le montant du loyer (L) et des charges ©

 

  • · Pour le Propriétaire ou l’Accédant : AL = coef x (M + C - Pp)

- Mensualités (M)  et charges ©

Versement subvention

  • Versement en fonction du loyer ou des mensualités
  • En général, l’AL est versé directement au tiers payant :

                                                 - Au propriétaire-bailleur pour le locataire

                                                 - à l’établissement prêteur pour le proprio

  • Nécessite l’accord du bénéficiaire en AL

Sanction

  • En cas de fraude

- 4 500€ pour un non professionnel

- 18 000€ et/ 6 mois de prison pour un pro

  • Peine doublée en cas de récidive

Suspension de l’allocation si absentéisme à l’école en projet.

SI tromperie sur les ressources ou autres.

Non cumul

  • Pas de cumul avec

- ALF et ALS

Pas de cumul avec l’APL et l’ALS

Pas de cumul avec l’APL et l’ALF

Voir aussi :

Scan-immo

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