Fiscalité attachée à la vente d'un bien (03/01/2011)

Résumé sur la fiscalité attachée à la vente d'un bien.

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Fiscalité attachée à la vente d'un bien

Publié par Franck Binisti le 03/01/2011

=>  L’AFREXIM (Association Française des sociétés d’expertise immobilière) préconise un forfait de DM (Droit de Mutation) de 6.2%.

 

=>  Pour l’achat d’un bien ancien : DM = 6.2%

  • DM = DE [5.09%] + w du conservateur des hyp [0.1%] + frais de notaire [0.825%]

 

=>  Pour l’achat d’un bien neuf (ou avt 5 ans après l’achèvement) : TVA = 19.6% + TPF = 0.715%

  • TPF (Taxe sur la publicité foncière) depuis 01/01/2011

 

=>  Pour l’achat d’un TAB (Terrain à bâtir) :

  • Par un MdB (Marchand de biens) ou SCI : TVA  de 19.6% + DE de 125€
    • Mais si pas de construction dans les 4 ans : paiement du
  • Par un particulier : DM de 6.2%
Voir aussi :

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