La garantie de livraison en CCMI (03/07/2009)

La garantie de livraison vient protéger la personne qui fait construire une maison...

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La garantie de livraison en CCMI (03/07/2009)

CCMI (Contrat de Construction de Maisons Individuelles) est obligatoire quand une personne fait construire :
- 1 ou 2 logements (sinon Contrat de Promotion Immobilière)
- A usage d’habitation ou mixte
- Avec (L231-1) ou sans (L232-1) fourniture de plan

Article L231-6 CCH :

I. La garantie couvre s'il y a défaillance de l'entrepreneur

La garantie de livraison couvre le MO, à compter de la DROC, si défaillance de l’entrepreneur, contre

-          Le retard de livraison (pénalité forfaitaire de retard de 3%/j à partir du 30e jour)

-          L’inexécution des travaux prévus au contrat

-          La mauvaise exécution des travaux prévus au contrat.

-          Le paiement anticipé ou supplément du prix du fait du constructeur

 

Le coût du dépassement du prix convenu pouvant être assortie d'une franchise de 5%

II. Obligations du garant

Le garant est tenu de :

-          S’autosaisir s’il est au courant de la défaillance et de mettre en demeure le constructeur

-          Mettre en demeure l’entrepreneur s’il est informé par le MO (Maître d'ouvrage)

 

Le garant procède à l'exécution de ses obligations

-        15 jours après la mise en demeure du constructeur

-       1 mois après la mise en demeure de l’administrateur si redressement judiciaire du constructeur

III. LA subsitution du garant

 En cas de défaillance du constructeur, le garant a 3 possibilités

-        Se substituer personnellement au constructeur

  • Rare, car ce n’est pas son métier.

-       Désigner un tiers (autre constructeur)

  • Arrêt du 10/2007 : Le garant doit désigner qu’un seul constructeur

-       Proposer au MO de poursuivre les travaux si l’ouvrage est mis hors d’eau

  • S’il accepte, le garant verse directement aux entreprises les sommes nécessaires

Le garant perçoit alors directement les sommes correspondant aux travaux du MO

IV. Les limites de la garantie

La garantie cesse :

-       A l'expiration des 8 j de la garantie des vices apparents (L231-8) sans réserves

-       A la levée des réserves indiquées dans les 8 jours suivant la réception.

 

L’assurance DOMMAGE OUVRAGE (DO)

Elle est souscrite à la DROC. Elle couvre les désordres qui relèvent de la GD (Garantie Décennale) :

-       après réception

-       Dans l’année qui suit la réception avec réserves relevant de la GD

-       Avant réception, lorsque le contrat est résilié car le constructeur est défaillant

  • Action récursoire du garant envers l’assurance DO pour les désordres décennaux

Garantie de remboursement en CCMI avec fourniture de plan

Avant le début des travaux et uniquement en CCMI avec fourniture de plan

-       une garantie de remboursement est possible en contrepartie de sommes versées avant la DROC

-       ou un dépôt de garantie du constructeur jusqu’à la réalisation des conditions suspensives.

 

La garantie de remboursement est

-       facultative quand DG (Dépôt de Garantie) de 3% à la signature

-       Obligatoire quand DG de 5% à la signature et 5% à l’obtention du PC

 

Franck BINISTI

3 Juillet 2009

Voir aussi :

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