Les prêts conventionnés (05/03/2010)

Que conseiller à vos acquéreurs ? Ici est définit le prêt conventionné et le prêt d'accession sociale (PAS)

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Les prêts conventionnés (05/03/2010)

 

Prêt conventionné

PAS

Définition

Existe depuis 1977 (contrôlé par la SGFGAS)

Prêt à taux plafonné

Sans condition de ressources

Pas toujours compétitif

Pas toujours comptabilisé dans le quota des 20%

Existe de puis 1992 (contrôlé par la SGFGAS)

Prêt à taux plafonné

Avec condition de ressource

baisse des mensualités si chômage

Sûreté obligatoire si PAS>15 000€

Bénéficiaire

Personnes physiques ou morales

Syndicat de copro (min 50% de voix d’hab)

Opérations finançables

Logement neuf et ancien (sans travaux mais nécessitent un diagnostic)

Logement ancien avec travaux : Travaux min de 4 000€ pour mise en conformité

Travaux Améliorations : min 1 500€

Condition d’occupation

Résidence principale (8 mois min)

occuper les lieux dans un délai d’1 an après

=> La DAT

=> L’acquisition d’un logement post à la DAT

Occuper les lieux dans un délai de 6 ans si

=> pour la retraite

=> retour des DOM/TOM

Possibilité de louer pendent les 6 ans mais :

=>  Prévenir le prêteur

=>  Prévenir la CAF si APL

Respect des normes d’habitabilité

=> 9 m², 16m², 9 m², 70m²

Respect des normes de décence

=>  Hauteur sous plafond min 2.30m

Plafond de ressource

RAS

exonération de TFPB sur 2 ans car R<PLI

Depuis l’arrêté du 2/04/2008, le R de référence :

=>  01/01 au 31/05 : N-2

=>  01/06 au 31/12 : N-1

Depuis le 01/01/2010, le plafond est le PLUS (PTZ avt)

exonération de TFPB sur 2 ans car R<PLI

Montant max

100% possible

Modalité de remboursement

Basé sur :

=>  Un taux fixé par les pouvoirs publics

=>  Une marge bancaire (frais de dossier : 500€)

Le taux varie entre 5.85% et 6.30%

-12 ans

5.85%

12 à 15 ans

6.05%

15 à 20 ans

6.20%

+ 20 ans

6.30%

Tx variable

5.85%

Prêt fixe, révisable ou mixte

20% des intérêts déduit du R (40% la 1ère année)

Basé sur :

=>  Un taux fixé par les pouvoirs publics

=>  Une marge bancaire (frais de dossier : 500€)

Le taux varie entre 5.25% et 5.70%

-12 ans

5.25%

12 à 15 ans

5.45%

15 à 20 ans

5.60%

+ 20 ans

5.70%

Tx variable

5.25%

Prêt fixe, révisable ou mixte

20% des intérêts déduit du R (40% la 1ère année)

Conditions du prêt à taux révisable

Le taux moyen du prêt ne peut dépasser le taux maximum (avant les révisions)

La révision intervient un fois par an

La variation du taux est limité à

=> 300 points de base (taux capé) par rapport au taux initial

=> 12% de hausse par an

20% d’allongement supplémentaire (max 35 ans)

Durée du prêt

Entre 5 et 30 ans

Possibilité de rallonger jusqu’à 35 ans max

établissements prêteurs

Etablissement ayant conclu une convention avec l’Etat

Le contrôle se fait par la SGFGAS (société de gestion de fond de garantie à l’accession sociale) :

=>  La SGFGAS peut indemniser les banques en cas d’impayé, notamment lorsque le ptz accompagne le PAS

La SGHLM couvre 50% à 80% des risques financiers de HLM.

Prêts et aides cumulables

PTZ

PEL/CEL

1% logement

APL possible

ANAH

Voir aussi :

Scan-immo

Le site Scan-immo sera bientôt en ligne.

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