Les taxes d'urbanisme (03/07/2009)

Un tableau récapitulatif des principales taxes d'urbanisme.

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Les taxes d'urbanisme

Publié par Franck Binisti le 03/07/2009

Les taxes d’urbanisme sont toutes les taxes et participations financières qui peuvent être exigées du constructeur au titre des opérations qu’il engage.

 

Aucune taxe ou participation en peut être mise à la charge du constructeur postérieurement à la délivrance du permis de construire. Le certificat d’urbanisme doit indiquer le régime des taxes et participations d’urbanisme applicable au terrain.

taxes d'urbanisme

participation financière

au profit de la commune :   

-TLE  

- versement pour dépassement du plafond légal de densité

> cession gratuite de terrain  

> participation pour raccordement au réseau d'égout 

> participation pour non réalisation d'aires de stationnement

> participation pour création de voie nouvelle et réseaux (PVNR)

> participation forfaitaire des lotisseurs 

> programme d'aménagement d'ensemble (PAE),             

> participation au dépenses publiques des ZAC,    

> équipements propres

au profit du département

  - taxe pour les espaces naturels sensibles,    

  - taxe pour le financement des CAUE

au profit de la région :  

 redevance pour création de locaux de bureaux ou de recherche

Voir aussi :

Scan-immo

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