Obligations de l'acquéreur d'un bien (27/10/2011)

Comme dans tout contrat synallagmatique, les obligations du vendeur trouvent leur contrepartie dans les obligations de l’acquéreur.

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Obligations de l'acquéreur d'un bien (27/10/2011)

Nous examinerons successivement :
- l’obligation de payer le prix
- les garanties du vendeur non payé
- les obligations accessoires de payer les frais de vente et de prendre livraison

1 – L’obligation de payer le prix

Article 1650 du Cc : " La principale obligation de l’acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente".

1.1 : Date du paiement

La date du paiement est réglée par la vente

Il revient donc aux parties de fixer à leur convenance la date de paiement dans l’acte de vente

1.2 : Lieu du paiement

L’acheteur doit payer le prix au lieu réglé par la vente (article 1650);

à défaut de stipulations particulières du contrat, au lieu où doit se faire la délivrance ( article 1651).

1.3 : Objet du paiement

Le paiement porte à la fois sur le prix et sur ses accessoires.

1.4 : Suspension du paiement par l’acheteur

En cas de trouble ou de risque sérieux de trouble dans sa possession, l’acheteur bénéficie d’un droit de rétention sur le prix en vertu de l’article 1653 du code civil.

 

Le droit de rétention autorise l’acheteur à ne pas payer le prix ou à en suspendre le paiement

2 – La garantie du vendeur non payé

Le vendeur non payé va disposer d’une action en exécution forcée, d’une action en résolution, d’une exception d’inexécution.

Il va aussi bénéficier d’une garantie particulière: le privilège du vendeur pour le paiement du prix.

2.1 : L’action en paiement du prix

Comme tout créancier, le vendeur dispose d’une action en paiement du prix. Il appartient à l’acheteur, comme à tout débiteur, de prouver sa libération suivant le droit commun de la preuve même s’il est déjà en possession, la délivrance ne constituant pas une présomption de paiement.

2.2 : Le privilège du vendeur impayé

Le privilège du vendeur d’immeuble résulte de l’article 2374-1° du code civil :

Les créanciers privilégiés sur les immeubles sont le vendeur, sur l’immeuble vendu, pour le paiement du prix (...)".

 

Le privilège du vendeur est soumis à la nécessité, pour produire ses effets, d’une inscription à la conservation des hypothèques (article 2377 du code civil).

2.3 : Le droit de rétention du vendeur

Tout comme l’acquéreur qui a un droit de rétention sur le prix, le vendeur a le droit de retenir la chose.

 

Article 1612 du code civil: " Le vendeur n’est pas tenu de délivrer la chose, si l’acheteur n’en paye pas le prix, et que le vendeur ne lui ait pas accordé un délai pour le paiement".

2.4 : L’action en résolution

 Article 1654 du code civil: " Si l’acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente".

Publié le 27/10/2011 par Franck Binisti
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