Prêts locatifs (05/03/2010)

Un fiches précises sur l'ensemble des types de prêts locatifs sur le marche de l'immobilier.

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Prêts locatifs

Publié par Franck Binisti le 05/03/2010

 

PLUS : Prêt locatif à usage social

PLA-I:Prêt locatif aidé d’intégration

PLU : Prêt Locatif d’urgence

PLS (prêt locatif social)

PLI (prêt locatif intermédiaire)

Définition

Finance les logements locatifs

Comptabilité dans la loi SRU

Remplace le PLA

Ouvre droit à l’APL

Convention avec l’Etat

Destiné à des personnes à revenu faible et des difficultés sociales.

 Plan départementale d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPF).

Convention avec l’Etat

Destiné à une acquisition ou transformation d’hébergement d’urgence et temporaire (ALT)

Convention avec l’Etat

Finance les logements sociaux.

Convention APL : durée du prêt (15 à 40ans)

Agrément du préfet et DDE

Convention avec l’Etat

Finance des logements puis louent à des revenus intermédiaires (trop faible pour le marché social)

Agrément du préfet et avis DDE si pas dans les  zones tendues

Bénéficiaires

HLM, SEM, GIP

Collectivité, assoc conventionnée

HLM, SEM, GIP

Collectivités, assoc conventionnée

HLM, SEM, GIP

Collectivités, association

Personnes physiques

Personnes morales

HLM, SEM

Personnes physiques

Personnes morales

HLM, SEM

Opération finançables

Neuf

Ancien avec travaux

Amélioration

VEFA pour logements sociaux

Neuf

Ancien avec travaux

Amélioration

VEFA pour logements sociaux

Anciens avec ou sans travaux

Réhabilitation

Aménager des immeubles vides

Hôtels sociaux

Neuf

Ancien avec travaux

Amélioration

VEFA pour log sociaux

Neuf

Ancien avec travaux

Amélioration

VEFA pour log sociaux

Subvention de l’Etat

3% à 5% (12%) dans le neuf

4.6% à 10% (12%)l’amélioratio

Plus de 1 500€/logement

16.5% à  20% dans le neuf

20%  pour l’amélioration

Plus de 11 000€/logement

16.5% à  20% dans le neuf

20%  pour l’amélioration

Plus de 11 000€/logement

PAS

PAS

Prêt

Prêt accordé par la CDC

Taux 1.85% (f° livret A 1.25%)

Sur 40 ans (50 ans foncier)

-          Préfinancement 3 à 24 mois

-          Différé 2 ans

-          Prêt relais 3 ans

Prêt est garantit par

-          Collectivité

-          Ou CGLLS

Révisable 0 à 0.5%/an

Prêt accordé par la CDC

Taux 1.05% (f° livret A 1.25%)

Sur 40 ans (50 ans foncier)

-          Préfinancement 3 à 24 mois

-          Différé 2 ans

-          Prêt relais 3 ans

Prêt est garantit par

-          Collectivité

-          Ou CGLLS (gratuit)

Révisable 0 à 0.5%/an

Prêt accordé par la CDC

Taux 1.05% (f° livret A 1.25%)

Sur 40 ans (50 ans foncier)

-    Préfinancement 3 à 24 mois

-          Différé 2 ans

-          Prêt relais 3 ans

Prêt est garantit par

-          Collectivité

-          Ou CGLLS (gratuit)

Révisable 0 à 0.5%/an

Prêt accordé par la CDC ou bq

50% à 100% de l’opération

Taux PLS classique : 2.35%

Taux PLS privé : 2.49%

Sur 40 ans (50 ans foncier)

-    Préfinancement 3 à 24 mois

-          Différé 2 ans

-          Prêt relais 3 ans

Frais de dossier :

-          700€ (pers physique)

-          1% de l’opération (moral)

Prêt garantit par les sûretés

Prêt accordé par la CDC ou bq

50% à 100% de l’opération

Taux collectivité HLM : 2.64%

Taux  pers morale : 2.89%

Taux pers privé : 2.94%

Sur 40 ans (50 ans foncier)

-    Préfinancement 3 à 24 mois

-          Différé 2 ans

-          Prêt relais 3 ans

Frais de dossier :

-          700€ (pers physique)

-          1% de l’opération (moral)

Prêt garantit par les sûretés

Fiscalité

 TVA réduite 5.5%

Exonération TFPB sur

-          25 ans

-          30 ans si écologiques

TVA réduite 5.5%

Exonération TFPB sur

-          25 ans

-          30 ans si écologiques

TVA réduite 5.5%

Exonération TFPB sur

-          25 ans

-          30 ans si écologiques

TVA réduite 5.5%

Exonération TFPB sur

-          25 ans

-          30 ans si écologiques

Possibilité de cumuler la loi Scellier avec le PLI

Plafond ressources

60% = 100% PLUS

30% = 60% PLUS

10% = 120% PLUS

60% PLUS

60% PLUS

130% PLUS

ZONE A : 180% PLUS

ZONE B : 160% PLUS

ZONE C : 140% PLUS

Plafond Loyers

A bis

6.34€/m²

A

5.97€/m²

B

5.24€/m²

C

4.86€/m²

 

80% PLUS

80% PLUS

150% PLUS

A bis

17.32€/m²

A

14.43€/m²

B

10.03€/m²

C

7.22€/m²

 

Cumul des subventions et prêts

90% ont droit à l’APL

Ouvre droit à l’APL

Ouvre droit à l’APL

Subventions collectivité

Subvention ANAH

Avantages fiscaux mais :

PLS+scellier plus possible

Subventions collectivités

1% logement

ALF ou ALS  mais pas APL

Avantages fiscaux pour B privés

Voir aussi :

Scan-immo

Le site Scan-immo sera bientôt en ligne.

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