le diagnostiqueur plus encadré (01/02/2012)

Un nouveau dispositif est entrée en vigueur réglementant d'avantage l'activité des diagnostiqueurs

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Le diagnostiqueur plus encadré

Le diagnostic amiante à la vente voit évoluer la liste des produits à rechercher. le diagnostiqeur devra mentionner les toitures, conduits en toiture et en façade, bardages et façades légères.

De plus, le diagnostiqueur devra remettre son rapport au propriétaire contre un accusé de réception. Le rapport sera également dans certains cas, quand il existe de l'amiante, transmis à la Préfecture.

En résumé, l’application du nouveau décret amiante 2011-629 au 1er février 2012 concerne principalement 3 points :

1- Un nouveau diagnostic amiante pour les ventes abrogera le diagnostic actuel. Le nouveau diagnostic amiante prendra en compte des nouveaux matérieux listés dans le décret (voir le document joint à l'article). Les rapports et la méthodologie des repérages seront également modifiés.



2- La création d'un DAPP
(Dossier Amiante Partie Privative) sera tenue à disposition des occupants informés de son existence. Cela touche donc notamment les locataires.



3- La mise à jour du DTA (Dossier technique Amiante) notamment pour les parties communes est à faire dès qu'il y a des travaux et au plus tard avant le 31 janvier 2021 s'il n'y pas eu de travaux avant.

Sans changement, tous les diagnostics amiante ne s’appliquent qu’aux immeubles construits avant le 1er juillet 1997, date de dépôt du permis de construire.

 

Franck BINISTI

Mercredi 1er février 2012

Voir aussi :

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