Conditions générales d'utilisation

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Conditions générales d'utilisation

L'utilisation des services proposés par SCAN - IMMO, vaut pour acceptation des termes et conditions exposés ci-après

Sommaire

1. PREAMBULE

1.1 OBJET DE LA CHARTE D'UTILISATION

1.2 IDENTIFICATION DE L'EDITEUR

1.3 CONTACTER LA SOCIETE

1.4 HEBERGEUR DU SITE INTERNET

2. DEFINITIONS

3. CHAMP D'APPLICATION, ACCEPTATION ET MODIFICATION DE LA CHARTE

4. ACCES ET DISPONIBILITE DES SERVICES

4.1 ACCES AUX SERVICES

4.2 DISPONIBILITE DES SERVICES

5. GARANTIES – RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE

5.1 GARANTIE DE L'UTILISATEUR

5.2 GARANTIE DE LA SOCIETE

5.3 LIMITATION DE RESPONSABILITE

5.4 FORCE MAJEURE

6. RECLAMATION – ASSISTANCE TECHNIQUE

7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

7.1 DROIT D'AUTEUR SUR LE SITE INTERNET DE LA SOCIETE

7.2 SIGNES DISTINCTIFS

7.3 BASES DE DONNEES

7.4 CONTENU DES SERVICES

7.5 LIENS HYPERTEXTES

8. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

8.1 DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

8.1.1 Nature des données à caractère personnel de l'Utilisateur collectées par la Société

8.1.2 Responsable du traitement

8.1.3 Finalité du traitement

8.1.4 Déclarations CNIL

8.2 DROIT D'OPPOSITION D'ACCES, DE RECTIFICATION ET DE SUPPRESSION DE L'UTILISATEUR

8.2.1 Droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression

8.2.2 Modalités d'exercice de ses droits par l'Utilisateur

8.3 SECURITE ET ARCHIVAGE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DE L'UTILISATEUR

8.4 Déclarations CNIL

8.5 DROIT D'OPPOSITION D'ACCES, DE RECTIFICATION ET DE SUPPRESSION DE L'UTILISATEUR

5.5.1 Droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression

8.5.2 Modalités d'exercice de ses droits par l'Utilisateur

8.6 SECURITE ET ARCHIVAGE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DE L'UTILISATEUR

9. NEWSLETTER

10. COOKIES

11. DISPOSITIONS DIVERSES

11.1 CORRESPONDANCE - PREUVE

11.2 INTEGRALITE DE LA CHARTE

11.3 NON VALIDITE PARTIELLE

11.4 TITRES

12. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Charte d'utilisation

1. PREAMBULE

1.1 OBJET DE LA CHARTE D'UTILISATION

La présente Charte d'utilisation (ci-après désignée par " la Charte ") a pour objet de définir les conditions d'utilisation du site Internet accessible à l'adresse www.scan-immo.fr  (ci-après désigné par " le Site Internet ") et les services payants et gratuits proposés aux internautes (ci-après désignés par les " Utilisateurs ").

1.2 IDENTIFICATION DE L'EDITEUR

L'Utilisateur est informé que le Site Internet est édité par la société :

SCAN-IMMO SAS
Société par Actions Simplifiée au capital de 20.000 €
RCS Versailles 531 495 778
TVA Intracommunautaire : FR 855 314 957 78
Siège social: 16 route de Louveciennes – 78380 –BOUGIVAL

 

1.3 CONTACTER LA SOCIETE

L'Utilisateur a la possibilité de prendre contact auprès de la Société :

  • par lettre simple à l'adresse indiquée à l'article 1.2 ci-dessus ;

SCAN-IMMO SAS

16 route de Louveciennes – 78380 –BOUGIVAL

1.4 HEBERGEUR DU SITE INTERNET

L’utilisateur est informé que le site internet est hébergé par la société :

 

OVH

SAS au capital de 10 000 000 €

RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045

Code APE 6202A

N° TVA : FR 22 424 761 419

Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 - France

 

2. DEFINITIONS

Pour les besoins de la présente Charte, les termes en majuscules ont la signification suivante :


2.1 " Abonné " : désignent un utilisateur des services de la société ayant souscrit un contrat de surveillance immobilière  avec la Société SCAN-IMMO. Un abonné peut souscrire pour 1 utilisateur ou plusieurs utilisateurs.


2.2 " Site Internet " : désigne le service électronique interactif édité et exploité par la Société, accessible notamment à l'adresse www.scan-immo.fr, depuis lequel elle permet l'accès à ses Services.


2.3 " Services " : désignent les services fournis par la Société sur son Site Internet et décrits à l'article 4 de la présente Charte.


2.4 " Utilisateur " : désigne toute personne physique ou morale utilisant les services et ayant souscrit un abonnement soit directement ou via l’abonné principal.

3. CHAMP D'APPLICATION, ACCEPTATION ET MODIFICATION DE LA CHARTE

3.1 La présente Charte a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Utilisateur bénéficie des Services fournis par la Société au travers de son Site Internet.


L'ensemble des Services fournis par la Société et mis à disposition de l'Utilisateur est détaillé sur le Site Internet de la Société.


3.2 La souscription, l'accès ou l'utilisation des Services implique l'acceptation sans restrictions ni réserves de la présente Charte par l'Utilisateur.


3.3 La présente Charte pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site Internet de la Société à la date d'accès au Site Internet par l'Utilisateur.

4. ACCES ET DISPONIBILITE DES SERVICES

4.1 ACCES AUX SERVICES

Les Services sont payants et exclusivement accessibles en ligne sur le Site Internet de la Société.

4.2 DISPONIBILITE DES SERVICES

La Société fait de son mieux afin de rendre ses Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance desdits Services et/ou Serveurs et/ou du Site Internet. A ce titre, la Société est tenue d'une obligation de moyen.


La Société se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des Services sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnités.

5. GARANTIES – RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE

5.1 GARANTIE DE L'UTILISATEUR

En accédant au Site Internet de la Société, l'Utilisateur déclare, garantit et s'engage à :

  • accéder et utiliser le Site Internet et les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes de la présente Charte et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non lucratives ;
  • ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels autres que ceux fournis par la Société destinés à i) affecter ou tenter d'affecter le bon fonctionnement du Site Internet et/ou des Services qu'il contient ii) ou encore d'extraire, modifier, consulter, même en mémoire tampon ou temporaire, ou encore pour une utilisation individualisée, tout ou partie du Site Internet ;
  • ne pas accéder et/ou utiliser le Site Internet et/ou les Services fournis par la Société sur ledit Site Internet à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l'image de la Société ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Société et/ou de tiers ;
  • ne pas commercialiser directement ou indirectement les Services et/ou l'accès aux Services et/ou l'accès au Site Internet ;
  • ne pas réutiliser tout ou partie du Site Internet et des Services qu'il contient, en particulier à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par la Société ;
  • ne pas exploiter les Services fournis par la Société ou les données auxquelles il pourrait avoir accès via lesdits Services et/ou le Site internet à des fins directement ou indirectement commerciales et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé(s) par la Société ;
  • ne pas reproduire, représenter tout ou partie du Site Internet à des fins privées au-delà des exceptions légales prévues, en particulier par le Code de la propriété intellectuelle, ou en vue d'une commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers ;
  • ne pas limiter l'accès et l'utilisation au Site Internet et/ou des Services ;
  • ne modifier, y compris en mémoire tampon ou temporaire, aucune mention ou élément des Services et/ou du contenu du Site Internet ;
  • ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal réprimant les pratiques dites de " hacking " ;
  • ne pas utiliser et/ou exploiter des coordonnées électroniques et/ou postales en vue de l'envoi en masse de courrier électronique de sollicitation et de se livrer à une pratique de " spamming ".
  • L’abonné, utilisateur ou non des services du site internet, doit prévenir ses utilisateurs des conditions générales d’utilisation et de vente du site internet.

En cas de manquement à l'une ou l'autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l'Utilisateur reconnaît et accepte que la Société aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie du Site Internet.

5.2 GARANTIE DE LA SOCIETE

La Société met à la disposition de l'Utilisateur, au travers de son Site Internet, l'accès à un certain nombre de Services visant à effectuer une surveillance des biens concurrents des mandats de l’utilisateur.

L'Utilisateur est parfaitement conscient que la Société ne peut notamment garantir les suites données :

  • une surveillance des biens à 100%, sur l’ensemble du web.
  • Une utilisation des services sans bugs ou soucis informatiques.
  • et plus généralement aux besoins particuliers de l'Utilisateur.

 

La Société ne peut pas garantir la qualité  des informations surveillées.

 

La Société décline toute responsabilité quant à la fiabilité et/ou la pertinence des informations fournies par les Partenaires de la société.

 

La Société ne garantit pas plus la conclusion de relation contractuelle entre l'Utilisateur et lesdits Partenaires.

 

Enfin, n'exerçant pas une activité d'établissement de crédit, de diffusion de biens, de ventes de biens, ne s’adressant pas à priori aux particuliers et limitant son intervention à la simple mise en service à l'Utilisateur de ses services, et la mise en relation avec ses Partenaires, la Société ne peut être tenue pour responsable de :

  • la qualité des conseils prodigués par les Partenaires à l'Utilisateur quelque soit la forme de la mise en relation.
  • Des moyens ou résultats obtenus avec les services du site internet ou ses partenaires.

Les sites référencés dans les résultats de recherche ou proposés sous forme de liens par les Services de recherche Crashimmo sont créés par des sociétés ou des personnes sur lesquelles SCAN - IMMO n'a aucun contrôle. Les résultats de recherche obtenus proviennent des index compilés par les systèmes automatisés de SCAN - IMMO et SCAN - IMMO n'a aucunement la possibilité d'examiner le contenu de ces sites avant de les inclure dans ses index.

Nous ne pouvons aucunement garantir que SCAN - IMMO ne proposera pas de contenus déplacés ou choquants, ou comportant des informations erronées ou encore dans le non respect de la législation en vigueur. Nous n'acceptons aucune responsabilité quant au contenu des sites (y compris liens) inclus dans les résultats de SCAN - IMMO.

SCAN - IMMO ne pourra en aucun cas être tenu responsable vis-à-vis d'un utilisateur en matière d'utilisation ou d'utilisation incorrecte des services proposé par SCAN - IMMO.

5.3 LIMITATION DE RESPONSABILITE

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site Internet et des Services auxquels il accède depuis le Site Internet.


La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d'une procédure introduite à l'encontre de l'Utilisateur qui se serait rendu coupable d'une utilisation non-conforme du Site Internet et/ou des Services qu'il procure.


L'Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu'il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la Société, du fait de l'utilisation non-conforme par lui des Services et/ou du Site Internet.


En toute hypothèse, la Société ne saurait être responsable :

  • en cas d'indisponibilité des Services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d'électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l'Utilisateur, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;
  • en cas d'utilisation des Services par un Utilisateur dans des conditions non-conformes aux termes de la présente Charte ;
  • dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si la Société a été informé de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir (i) de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les Services (ii) suite à l'accès auxdits Services par un Utilisateur non autorisé.


La Société ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu'il soit relatif au matériel informatique de l'Utilisateur ainsi qu'à sa connexion d'accès à Internet, lors de l'accès au Site Internet et plus généralement aux Services.


Plus particulièrement, la Société ne saurait garantir l'Utilisateur des Services sur :

  • les problèmes de vitesses d'accès aux Sites Internet et/ou de vitesse de mise en mémoire tampon de l'ordinateur de l'Utilisateur des vidéos accessibles via les Services que l'Utilisateur serait susceptible de rencontrer.
  • la qualité des textes, informations, descriptifs, photographies et Vidéogrammes adjoints aux annonces de location et/ou de vente de biens immobiliers publiées par l'Utilisateur et/ou les Partenaires immobiliers et accessibles au moyen de ses Services ;

5.4 FORCE MAJEURE

La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

6. RECLAMATION – ASSISTANCE TECHNIQUE

Pour toute information de nature technique ou relative au fonctionnement des Services accessibles via le Site internet, l'Utilisateur est invité à contacter l’équipe de SCAN-IMMO via  son  Site Internet et/ou à adresser sa réclamation aux coordonnées visées à l'article 1.3 des présentes Charte.

7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

7.1 DROIT D'AUTEUR SUR LE SITE INTERNET DE LA SOCIETE

La Société est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site Internet que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus).


Dès lors, conformément aux dispositions du Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site Internet et/ou de son contenu et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de la Société, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d'auteur.


De même, toute exploitation non autorisée du Site Internet et/ou de son contenu et/ou des Services engage la responsabilité pénale et civile de l'Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droits d'auteur.


La Société entend divulguer le Site Internet et les Services qu'afin d'en permettre un accès sur le réseau Internet, et ce :

  1. depuis un ordinateur ou un terminal équivalant disposant d'un accès à un ou plusieurs réseaux de télécommunications permettant l'accès au réseau Internet et d'un logiciel de navigation sur le réseau Internet (de type Internet Explorer, Mozilla Firefox, etc.) ;
  2. un terminal téléphonique disposant d'un accès à un réseau de télécommunications permettant l'accès au réseau Internet (connexion 3G, Edge, etc.) ;


Toute autre utilisation du Site Internet et/ou des Services est réputée de plein droit réservée à la Société et constituer une atteinte à son droit de divulgation sur le Site Internet et/ou les Services.

7.2 SIGNES DISTINCTIFS

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de la Société et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur le Site Internet, permettant l'accès aux Services mis à disposition par la Société, constituent des signes distinctifs insusceptibles d'utilisation sans l'autorisation expresse et préalable de leur titulaire.


Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle, d'usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.

7.3 BASES DE DONNEES

L'Utilisateur reconnaît irrévocablement que le Site Internet et les Services sont constitués d'une ou plusieurs bases de données, d’un ou plusieurs logiciels mis à disposition par la Société en qualité de producteur direct ou indirect desdites bases de données.


Dès lors, conformément aux dispositions de l'article L. 342-1 du même Code, l'Utilisateur s'interdit de procéder à :

  • l'extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Site Internet et/ou les Services sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, en ce compris à des fins d'utilisation ou de consultation par un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par la Société ;
  • la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Site Internet et/ou les Services, quelle qu'en soit la forme, y compris par un lien hypertexte, un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par la Société ;
  • la constitution, l'édition, la maintenance, la mise à jour, l'importation, l'exportation, la mise à disposition de tiers, à titre gracieux ou onéreux, et la participation aux actes précités, d'une base de données concurrente issue de tout ou partie d'une ou plusieurs des bases de données de la Société ;
  • la visualisation sur un écran par un autre procédé ou média que ceux par lesquels la Société entend divulguer le Site Internet et les Services tels que précisés à l'article 9.1 ;
  • d'une manière générale, toute extraction, utilisation, stockage, reproduction, représentation ou conservation, directe ou indirecte, partielle ou totale, y compris en mémoire tampon ou temporaire, qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases de données de la Société, commise par l'un des procédés visés ci-dessus est strictement prohibée, y compris par un média non autorisé par la Société.

7.4 CONTENU DES SERVICES

L'Utilisateur reconnaît et accepte que l'accès au Site Internet et aux Services mis à sa disposition par la Société ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits d'auteurs notamment) et autres droits au bénéfice de l'Utilisateur.


L'accès aux Services se fera uniquement via un abonnement. Les conditions de son utilisation se feront qu’en fonction du type d’abonnement choisi.


Mais  l'Utilisateur reconnaît et accepte que l’usage des services ne lui procure aucun droit  en vue de la  reproduction, la représentation, la revente, l'échange, la location, le transfert à un tiers, la modification, l'adaptation, la correction, et ce tant à titre gracieux qu'onéreux, de tout ou partie du Site Internet, des Services, et de leurs contenus.


Les seules autorisations seront décrites lors des différentes offres.

7.5 LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes accessibles sur le Site Internet, permettant l'accès aux Services, en direction d'autres sites Internet et d'une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet ne sauraient engager la responsabilité de la Société.


L'Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre en place de liens hypertextes à destination de pages profondes des Sites Internet, permettant l'accès aux Services et ce, par quelconque procédé technique destiné à passer outre le champ d'identification de l'Utilisateur ou à procéder à l'aspiration de tout ou partie du contenu des Services mis à disposition par la Société. La technique du " framing " est interdite, sauf autorisation expresse et préalable de la Société.

8. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

8.1 DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

8.1.1 Nature des données à caractère personnel de l'Utilisateur collectées par la Société

Parmi les données à caractère personnel de l'Utilisateur que la Société collecte auprès de lui peuvent figurer :

  • ses noms et prénom ;
  • son adresse postale ;
  • son adresse de courrier électronique ;
  • son adresse IP (adresse virtuelle de son ordinateur) ;
  • son identifiant unique et son mot de passe.
  • Et éventuellement d’autres informations concernant l’Utilisateur

8.1.2 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données à caractère personnel de l'Utilisateur est la Société dont les coordonnées sont visées à l'article 1.2 de la présente Charte.

8.1.3 Finalité du traitement

Les données à caractère personnel de l'Utilisateur collectés auprès de lui et traitées par la Société ont pour finalité de permettre à la Société de :

  • établir des statistiques générales sur le trafic de son Site Internet et des différentes rubriques qu'il contient ;
  • envoyer par courrier électronique à l'Utilisateur les réponses, informations diverses ou annonces publiées sur le Site Internet par la Société ou par ses Partenaires ;
  • envoyer par courrier électronique à l'Utilisateur des infolettres (" newsletter ") sur l'évolution du Site Internet et des différentes rubriques dudit Site Internet ;
  • transmettre les demandes de renseignements émises par l'Utilisateur à des tiers partenaires sélectionnés par la Société.

8.1.4 Déclarations CNIL

Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux Libertés, modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004, l'Utilisateur est informé que :

  • le Site Internet a fait l'objet d'une déclaration CNIL n° 1529742 v 0
  • Numéro du texte de référence : Norme Simplifiée NS-18

La Société s'engage à protéger l'ensemble des données à caractère personnel de l'Utilisateur, lesquelles données sont recueillies et traitées par la Société avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de la Loi précitée.

8.2 DROIT D'OPPOSITION D'ACCES, DE RECTIFICATION ET DE SUPPRESSION DE L'UTILISATEUR

8.2.1 Droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression

Conformément aux dispositions des articles 38, 39 et 40 de la Loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004, l'Utilisateur a, à tout moment, la faculté de :

  • s'opposer au traitement de ses données à caractère personnel dans le cadre des Services fournis par la Société (article 38 de Loi Informatique et Libertés) ;
  • s'opposer à la communication des données à caractère personnel le concernant à des tiers ;
  • accéder à l'ensemble de ses données à caractère personnel traitées dans le cadre des Services fournis par la Société (article 39 de Loi Informatique et Libertés) ;
  • rectifier, mettre à jour et supprimer ses données à caractère personnel traitées dans le cadre des Services fournis par la Société (article 40 de Loi Informatique et Libertés).

8.2.2 Modalités d'exercice de ses droits par l'Utilisateur

Pour exercer ses droits, il suffit à l'Utilisateur d'adresser un simple courrier en prenant soin de justifier de son identité (mentionner ses noms, prénoms, adresse de courrier électronique et joindre une copie de sa pièce d'identité) - conformément aux alinéas 1er des articles 39 et 40 de la Loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004 - à la Société, aux coordonnées visées à l'article 1.2 de la présente Charte.

8.3 SECURITE ET ARCHIVAGE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DE L'UTILISATEUR

La Société collecte et traite les données à caractère personnel de l'Utilisateur avec la plus grande confidentialité, et dans le respect des dispositions de la Loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004. La Société s'engage à prendre toutes mesures raisonnables nécessaires à la sécurisation et la protection des données à caractère personnel des Utilisateurs de son Site Internet et de ses Services, collectées et traités par ses soins. L'ensemble des données à caractère personnel de l'Utilisateur font l'objet d'un archivage électronique par la Société, durant toute la durée de l'inscription de l'Utilisateur au Site Internet et sont supprimées, une fois son inscription résiliée.

8.5 DROIT D'OPPOSITION D'ACCES, DE RECTIFICATION ET DE SUPPRESSION DE L'UTILISATEUR

5.5.1 Droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression

Conformément aux dispositions des articles 38, 39 et 40 de la Loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004, l'Utilisateur a, à tout moment, la faculté de :

  • s'opposer au traitement de ses données à caractère personnel dans le cadre des Services fournis par la Société (article 38 de Loi Informatique et Libertés) ;
  • s'opposer à la communication des données à caractère personnel le concernant à des tiers ;
  • accéder à l'ensemble de ses données à caractère personnel traitées dans le cadre des Services fournis par la Société (article 39 de Loi Informatique et Libertés) ;
  • rectifier, mettre à jour et supprimer ses données à caractère personnel traitées dans le cadre des Services fournis par la Société (article 40 de Loi Informatique et Libertés) ;

8.5.2 Modalités d'exercice de ses droits par l'Utilisateur

Pour exercer ses droits, il suffit à l'Utilisateur d'adresser un simple courrier en prenant soin de justifier de son identité (mentionner ses noms, prénoms, adresse de courrier électronique et joindre une copie de sa pièce d'identité) - conformément aux alinéas 1er des articles 39 et 40 de la Loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004 - à la Société, aux coordonnées visées à l'article 1.2 de la présente Charte.

8.6 SECURITE ET ARCHIVAGE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DE L'UTILISATEUR

La Société collecte et traite les données à caractère personnel de l'Utilisateur avec la plus grande confidentialité, et dans le respect des dispositions de la Loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004. La Société s'engage à prendre toutes mesures raisonnables nécessaires à la sécurisation et la protection des données à caractère personnel des Utilisateurs de son Site Internet et de ses Services, collectées et traités par ses soins. L'ensemble des données à caractère personnel de l'Utilisateur font l'objet d'un archivage électronique par la Société, durant toute la durée de l'inscription de l'Utilisateur au Site Internet et sont supprimées, une fois son inscription résiliée.

9. NEWSLETTER

La Société est susceptible d'adresser, ou de faire adresser par ses prestataires, à l'Utilisateur, par courrier postal et/ou par courrier électronique, des informations commerciales lui permettant de mieux connaître les Services édités et exploités par la Société. Sauf refus émis par l'Utilisateur, la Société se réserve le droit, d'exploiter et de communiquer les données à caractère personnel le concernant à des tiers, notamment à des cabinets d'étude de marché ou instituts de sondage et ce, exclusivement à des fins d'étude et d'analyse ou des sociétés tierces dans le cadre d'offres commerciales conjointes ou non adressées par courrier postal et/ ou par courrier électronique.

10. COOKIES

La Société peut utiliser des cookies sur son Site Internet. Des cookies sont des informations afférentes à la navigation de l'ordinateur de l'Utilisateur des Sites Internet de la Société et qui permettent de déterminer les pages qu'il a consultées, leur date et heure de consultation.

11. DISPOSITIONS DIVERSES

11.1 CORRESPONDANCE - PREUVE

Sauf disposition particulière dans la présente Charte, les correspondances échangées entre la Société et l'Utilisateur sont exclusivement assurées par courrier électronique. En application des articles 1316 et suivants du Code civil, l'Utilisateur reconnaît et accepte que les informations délivrées par la Société par courrier électronique et sur son Site Internet font foi entre lui et la Société. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l'émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur le Site Internet de la Société, ou telles qu'authentifiées par les procédures informatisées de la Société, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l'Utilisateur. La portée de la preuve des informations délivrées par le Site Internet de la Société est celle accordée à un original au sens d'un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

11.2 INTEGRALITE DE LA CHARTE

La présente Charte exprime l'intégralité des obligations de la Société et de l'Utilisateur. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

11.3 NON VALIDITE PARTIELLE

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes Charte seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l'équilibre contractuel.

11.4 TITRES

En cas de difficultés d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête des clauses de la présente Charte, et l'une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

12. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

La présente Charte est soumise au droit français. En cas de litige relatif à l'application, l'interprétation, la validité et l'exécution de la présente Charte, et à défaut d'accord amiable entre les parties, compétence expresse est donnée aux tribunaux de Versailles.

1. PREAMBULE

1.1 OBJET DE LA CHARTE D'UTILISATION

La présente Charte d'utilisation (ci-après désignée par " la Charte ") a pour objet de définir les conditions d'utilisation du site Internet accessible à l'adresse www.scan-immo.fr  (ci-après désigné par " le Site Internet ") et les services payants et gratuits proposés aux internautes (ci-après désignés par les " Utilisateurs ").

1.2 IDENTIFICATION DE L'EDITEUR

L'Utilisateur est informé que le Site Internet est édité par la société :

SCAN-IMMO SAS
Société par Actions Simplifiée au capital de 20.000 €
RCS Versailles 531 495 778
TVA Intracommunautaire : FR 855 314 957 78
Siège social: 16 route de Louveciennes – 78380 –BOUGIVAL

1.3 CONTACTER LA SOCIETE

L'Utilisateur a la possibilité de prendre contact auprès de la Société :

  • par lettre simple à l'adresse indiquée à l'article 1.2 ci-dessus ;

SCAN-IMMO SAS

16 route de Louveciennes – 78380 –BOUGIVAL

par courrier électronique via contact@scan-immo.fr

1.4 HEBERGEUR DU SITE INTERNET

1. Préambule

1.1 Objet de la charte d'utilisation

La présente Charte d'utilisation (ci-après désignée par " la Charte ") a pour objet de définir les conditions d'utilisation du site Internet accessible à l'adresse www.scan-immo.fr  (ci-après désigné par " le Site Internet ") et les services payants et gratuits proposés aux internautes (ci-après désignés par les " Utilisateurs ").

1.2 Identification de l'éditeur

L'Utilisateur est informé que le Site Internet est édité par la société :

SCAN-IMMO SAS
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