Conditions générales de vente

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Conditions générales de vente

Les Conditions de Vente régissent les relations commerciales entre SCAN-IMMO SAS au capital de 20 000 € dont le siège social est 16 route de Louveciennes – 78380 - BOUGIVAL inscrite au RCS de Versailles  sous le numéro 531 495 778


Et


les personnes souhaitant effectuer une commande par le site Internet accessible à l’adresse www.scan-immo.fr  ou à tout autre adresse que SCAN-IMMO lui substituerait ou lui adjoindrait (ci-après le « Site » ou « V. »).


SCAN-IMMO
se réserve le droit de modifier ou adapter les présentes Conditions de Vente. En cas de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de commande.


Tout achat/abonnement effectué via le Site implique l’adhésion totale et sans réserve aux présentes Conditions de Vente et Condition d’utilisation (charte).

I.Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre V. et L’abonné ou acheteur et les conditions applicables à tout abonnement effectué par le biais du site de V., que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

 

L’abonnement ou l’achat d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente et d’utilisation.

 

Ces conditions de vente et d’utilisation prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par V.

 

V. se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

II.Caractéristiques des services proposés

Les offres sont directement décrites sur le site internet www.scan-immo.fr

 

Les services offerts sont ceux qui figurent sur le site internet de V. Pour cela, il suffira d’aller sur le site internet et d’aller à Offres.

 

Ces services sont offerts éventuellement dans une limite de temps et/ou  de stocks disponibles.

 

Les services sont accompagnés d’un descriptif établi par SCAN-IMMO et peut faire l’objet d’éclaircissement avec des commerciaux de V. 

 

III.Tarifs

Les prix figurant sur le site internet sont des prix HT ou TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Mais il peut arriver que certains sites soient proposés en HT. Toutefois, cela y sera toujours indiqué.

 

V. se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix HT figurant sur la facture le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

 

IV. Validation de la commande

Par la validation de votre commande, vous confirmez votre commande et déclarez accepter pleinement et sans réserve celle-ci, ainsi que l’intégralité des conditions générales de vente et d’utilisation.


Toute commande en ligne dûment renseignée et validée par vos soins fera l’objet d’une confirmation SCAN-IMMO  par l’envoi d’un mail de confirmation à l’adresse électronique indiquée lors de votre commande.


 Les données enregistrées par le système de commande constituent la preuve de l’ensemble des souscriptions d’abonnements. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques de SCAN-IMMO dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme une preuve de commande et de paiement intervenu.

V.Aire géographique

L’abonnement ou la vente de produits ou de services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les Dom-Tom ou à Monaco.

 

VI.Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter ou s’abonner à un produit ou à un service doit obligatoirement :

– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;

– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;

– valider sa commande après l’avoir vérifiée;

– effectuer le paiement dans les conditions prévues;

– confirmer sa commande et son règlement.

 

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

 

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

 

VII.Rétractation

L’abonnement à un service est décrit sur le site internet. L’abonné ne pourra plus se rétracter quand la commande sera effective.

 

L’utilisateur pourra en revanche modifier son abonnement comme vu à l’article IX.

 

VIII.Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande et/ou tout au long de la durée prévue lors de l’abonnement.

 

Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé  PAYPAL  qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

 

Le compte de l’acheteur ne sera débité qu’en fonction des conditions prévues par l’offre commandée. 

 

À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

 

IX.Garantie

Tous les abonnements prévus dans les offres durent 1 an et jouissent d’une possibilité de la modifier.

 

Mais elle ne pourra être modifiée, que si l’abonné choisit une offre supérieure à celle qu’il a déjà.

 

Exemple :

L’abonné a souscrit à un abonnement ‘’PERFORMANCE’’. 3 mois plus tard il souhaite souscrire à un abonnement ‘’MIXTE’’ ; L’inverse n’est pas possible.

X.Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est ni tenu d'une obligation de moyens, ni d'une obligation résultats; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Son obligation de moyen reste notamment suspendu à une bonne utilisation des outils proposés sur le site internet. SCAN - IMMO n'assure pas l'infaillibilité de ses outils.

XI.Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de V. sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de V.


Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.


Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de V.

XII.Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

 

V. se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

 

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à V. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

 

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 02-09-2011 enregistrée sous le numéro 1529742 v 0

XIII.Archivage – Preuve

V. archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

 

Les registres informatisés de V. seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

XIV.Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Versailles, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

XV.COMMENT NOUS CONTACTER ?

Vous pouvez contacter notre Service Relations Clientèle

Par courrier :
Scan-Immo
Service Relations Clientèle
16 route de Louveciennes
78380 - BOUGIVAL

Par E-mail : contact@scan-immo.fr


Scan-immo

Le site Scan-immo sera bientôt en ligne.

Merci de votre compréhension.

Si vous avez un code d'accès, merci de saisir votre mot de passe