Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service en ligne Scan Immo (le « Service »), édité par l'entité indiquée dans les mentions légales (l'« Éditeur »), par toute personne y accédant (l'« Utilisateur »). La création d'un compte vaut acceptation pleine et entière des présentes, ainsi que de la politique de confidentialité.

2. Description du service

Scan Immo agrège des données publiques et propriétaires pour produire :

• des estimations indicatives de valeur immobilière ;
• des analyses statistiques de transactions DVF ;
• des profils socio-économiques par commune ;
• des informations relatives au PLU et aux risques (données publiques) ;
• des rapports PDF synthétiques ;
• des analyses assistées par intelligence artificielle générative.

Le Service est fourni « en l'état » et selon une obligation de moyens. Aucune obligation de résultat n'est assumée par l'Éditeur quant à l'exactitude, l'exhaustivité, la pertinence, l'actualité ou l'opérationnalité des analyses produites.

3. Création de compte et accès

L'accès aux fonctionnalités complètes nécessite la création d'un compte personnel à l'aide d'une adresse email valide et d'un mot de passe robuste. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis le compte est présumée émaner de son titulaire.

En cas de perte de mot de passe, une procédure de réinitialisation par lien envoyé à l'adresse email du compte est disponible.

4. Offres et tarification

Scan Immo propose plusieurs formules :

• Free : accès gratuit à des analyses limitées en quota et fonctionnalités ;
• Starter / Pro / Expert : abonnements mensuels donnant droit à un quota d'analyses et à des fonctionnalités avancées ;
• Crédit Premium à l'unité : achat ponctuel d'un crédit utilisable sur une seule analyse premium, cumulable avec les abonnements.

Les prix, quotas et inclusions de chaque formule sont indiqués sur la page profil de l'Utilisateur et peuvent évoluer. Toute évolution s'applique aux renouvellements et aux nouvelles souscriptions, jamais rétroactivement aux cycles déjà payés.

5. Paiement

Les paiements sont opérés par Stripe Payments Europe Ltd, prestataire de services de paiement agréé. L'Éditeur n'a jamais accès aux numéros de carte bancaire complets : seules des informations limitées (quatre derniers chiffres, marque, échéance) sont conservées pour les besoins de la facturation. Une facture est mise à disposition pour chaque paiement.

6. Résiliation et remboursement

L'Utilisateur peut à tout moment :

• résilier son abonnement via le portail client Stripe accessible depuis son profil ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, et l'accès aux fonctionnalités payantes est conservé jusqu'à cette échéance ;
• changer de formule (upgrade ou downgrade), avec proratisation effectuée par Stripe ;
• demander la suppression de son compte (cf. § 13).

Renonciation au droit de rétractation. Le Service consiste en la fourniture d'un contenu numérique non matérialisé, dont l'exécution commence immédiatement après la souscription avec l'accord exprès de l'Utilisateur. Conformément à l'article L. 221-28 1° du Code de la consommation, l'Utilisateur reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation pour les analyses, rapports et crédits déjà consommés. Les abonnements demeurent résiliables à tout moment pour la période suivante.

7. Obligations et engagements de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• n'utiliser le Service que dans le respect du droit français et international applicable ;
• ne pas porter atteinte aux droits de tiers (vie privée, propriété intellectuelle, secret des affaires) ;
• ne pas effectuer de scoring de solvabilité, de profilage discriminatoire ou de décision automatisée à effet juridique sur des personnes physiques à partir des données du Service ;
• ne pas extraire massivement, scrapper, miner, indexer ou réentraîner un modèle d'IA à partir des contenus du Service ;
• ne pas tenter de contourner les quotas, mécanismes de paiement, limites techniques ou contrôles de sécurité ;
• ne pas partager ses identifiants ni revendre l'accès au Service ;
• signaler sans délai tout dysfonctionnement ou erreur manifeste constaté.

8. Recours à l'intelligence artificielle générative

Certaines analyses textuelles, recommandations narratives, scénarios et synthèses peuvent être produites à l'aide de modèles d'intelligence artificielle générative tiers (notamment OpenAI). L'Utilisateur reconnaît expressément que ces sorties :

• peuvent contenir des erreurs, omissions, approximations ou hallucinations ;
• n'ont pas valeur de conseil professionnel ni de fait avéré ;
• doivent toujours être vérifiées avant toute décision réelle ;
• ne peuvent pas être utilisées seules comme fondement d'un acte juridique, d'une opération financière ou d'un recours.

L'Éditeur ne peut garantir la stabilité, la disponibilité, ni la cohérence dans le temps des résultats produits par les modèles d'IA. Les fournisseurs IA peuvent modifier ou interrompre leurs services sans préavis, ce qui peut dégrader ou suspendre certaines fonctionnalités.

9. Sources de données publiques et tierces

Scan Immo s'appuie sur des jeux de données publics (DVF, cadastre, INSEE, GéoRisques, IGN, Géoportail de l'urbanisme, BAN, OpenStreetMap, etc.) et sur des prestations tierces (paiement, hébergement, IA, géocodage). Ces sources peuvent comporter des inexactitudes, des incomplétudes, des retards de mise à jour ou des indisponibilités temporaires. L'Éditeur ne peut être tenu pour responsable des conséquences résultant :

• d'erreurs ou d'omissions dans les données sources ;
• d'évolutions ou de retraits de jeux de données ;
• d'interruptions des services de fournisseurs tiers (Stripe, OpenAI, IGN, INSEE, Géoportail, etc.) ;
• de modifications réglementaires postérieures à la génération d'une analyse.

10. Propriété intellectuelle

L'Éditeur conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Service, son code, ses interfaces, ses méthodologies, ses indices, ses gabarits de rapport et la marque Scan Immo. Une licence personnelle, non exclusive, non transférable, est concédée à l'Utilisateur pour son usage interne ou pour conseiller ses propres clients dans le cadre normal de son activité, à l'exclusion de toute revente, redistribution ou réentraînement de modèle d'IA. Cette licence prend fin de plein droit en cas de résiliation du compte ou de violation des présentes.

11. Disponibilité, maintenance et continuité

Le Service est fourni en mode SaaS, accessible 24/7 sous réserve : d'opérations de maintenance planifiées ou d'urgence, de mises à jour, de migrations, de défaillances de fournisseurs tiers, ou d'incidents indépendants de la volonté de l'Éditeur. Aucun engagement de niveau de service (SLA) n'est donné, sauf mention contractuelle écrite distincte. L'Éditeur s'efforce de prévenir les Utilisateurs des interruptions significatives lorsque cela est possible.

12. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi :

• l'Éditeur est tenu d'une simple obligation de moyens ;
• l'Utilisateur est seul responsable des décisions qu'il prend à partir des analyses produites par le Service ;
• l'Éditeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, manque à gagner, perte de chance, perte de données, atteinte à l'image, opportunité commerciale manquée), ni des dommages résultant d'un usage non conforme aux présentes ;
• la responsabilité totale cumulée de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par l'Utilisateur au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, ou à cent (100) euros s'il s'agit d'un Utilisateur Free n'ayant rien réglé.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde, de dol ou d'atteinte à un droit auquel il ne peut être renoncé par contrat.

13. Force majeure

L'Éditeur ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : panne ou indisponibilité d'un fournisseur tiers critique (Stripe, OpenAI, hébergeur, opérateur de télécommunications, registres publics), cyberattaque, interruption généralisée des infrastructures réseau, décision administrative ou judiciaire empêchant l'exploitation normale du Service.

14. Suspension, suppression et anti-abus

L'Éditeur peut, à tout moment et sans préavis lorsque la sécurité du Service ou les droits de tiers le justifient :

• suspendre ou clôturer un compte présentant un usage manifestement abusif, frauduleux, automatisé ou contraire aux présentes ;
• plafonner ou réduire dynamiquement les quotas en cas de comportement anormal détecté ;
• refuser ou rembourser un paiement présentant un risque de fraude ;
• conserver les données nécessaires à la prévention de la récidive et à la défense de ses droits.

L'Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte depuis son profil ou par email à contact@scan-immo.fr. Les modalités précises de suppression et la conservation minimale légale (notamment des factures) sont décrites dans la politique de confidentialité.

15. Évolutions du Service et des présentes

L'Éditeur peut faire évoluer le Service, ses fonctionnalités, ses tarifs et les présentes CGU. En cas de modification substantielle, les Utilisateurs en sont informés par email ou via une notification dans l'interface. La poursuite de l'utilisation après cette information vaut acceptation de la nouvelle version.

16. Réclamation et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée par email à contact@scan-immo.fr. En cas d'échec de la résolution amiable, l'Utilisateur consommateur peut, en application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur référencé seront communiquées à l'Utilisateur sur demande à l'adresse ci-dessus, ainsi qu'à l'occasion de la confirmation de réception de la réclamation. L'Utilisateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

17. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes, sans préjudice des règles impératives de protection du consommateur.

18. Contact

Pour toute question relative aux présentes : contact@scan-immo.fr — ou via la page contact.