La présente politique décrit la manière dont Scan Immo traite les données à caractère personnel des Utilisateurs, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi française « Informatique et Libertés » modifiée.
Le responsable de traitement est : Jordan DEYME (Entrepreneur individuel, SIREN 102 792 736), exploitant le service sous le nom commercial Jodey / Scan Immo, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.
En raison de la taille de la structure, aucun délégué à la protection des données (DPO) n'est désigné. Toute demande relative à vos données peut être adressée à contact@scan-immo.fr.
| Finalité | Base légale |
|---|---|
| Création et gestion du compte, authentification | Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) |
| Fourniture des analyses, génération des rapports, gestion des quotas | Exécution du contrat |
| Facturation, comptabilité, lutte contre la fraude au paiement | Obligation légale (art. 6.1.c) + intérêt légitime (art. 6.1.f) |
| Envoi d'emails transactionnels | Exécution du contrat |
| Sécurité du service, journalisation, prévention des abus | Intérêt légitime |
| Réponse aux demandes de support et aux droits RGPD | Exécution du contrat + obligation légale |
| Évolution du service (statistiques internes agrégées) | Intérêt légitime |
Aucune donnée n'est utilisée à des fins de prospection commerciale tierce, de publicité ciblée, ni de revente.
Les sous-traitants suivants peuvent traiter des données pour le compte de l'éditeur, dans le cadre strict des finalités ci-dessus :
L'Éditeur exploite par ailleurs des sources de données publiques (DVF, IGN, INSEE, GéoRisques, Géoportail de l'urbanisme, BAN, OpenStreetMap, etc.) qui ne reçoivent pas de données personnelles d'Utilisateurs.
Certains sous-traitants (notamment OpenAI) peuvent traiter ou héberger des données aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés conformément à l'article 46 du RGPD : clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne et, lorsqu'applicable, certifications au cadre EU-US Data Privacy Framework. L'Utilisateur est invité à éviter d'inscrire des données personnelles non strictement nécessaires dans les champs libres transmis aux modèles d'IA.
La résiliation d'un abonnement Stripe (effectuée depuis le portail client) prend effet à la fin de la période en cours et n'entraîne pas la suppression du compte : les données de profil et l'historique des analyses restent disponibles, et l'Utilisateur peut souscrire à nouveau ultérieurement.
La suppression du compte (sur demande à contact@scan-immo.fr) entraîne : désactivation immédiate de l'accès, suppression des identifiants et des analyses dans un délai maximum de 30 jours, conservation strictement limitée des éléments imposés par la loi (factures notamment) ou nécessaires à la défense des droits de l'Éditeur.
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants :
Pour exercer ces droits : contact@scan-immo.fr. Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL : cnil.fr.
L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées : chiffrement des connexions (HTTPS), mots de passe stockés sous forme hachée et salée, séparation des environnements, sauvegardes régulières, contrôle d'accès, journalisation. Aucun système n'étant infaillible, l'Éditeur ne peut garantir une sécurité absolue. En cas de violation susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes, la CNIL et, le cas échéant, les Utilisateurs concernés seront informés conformément aux articles 33 et 34 du RGPD.
Scan Immo n'utilise que des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Service : maintien de la session authentifiée, préférences d'affichage minimales, jeton de protection CSRF. Ces cookies sont exemptés de consentement préalable au sens de l'article 82 de la loi Informatique et Libertés et des lignes directrices de la CNIL. Aucun cookie publicitaire, aucun traceur tiers à finalité marketing, ni aucun outil d'analyse comportementale n'est déposé.
Le Service s'adresse à un public majeur. La création d'un compte par un mineur sans l'accord exprès de ses représentants légaux est prohibée et expose à la suppression du compte.
La présente politique peut être mise à jour. La version applicable est toujours celle publiée sur cette page, dont la date figure en tête. En cas d'évolution substantielle, les Utilisateurs sont informés par email ou via une notification dans l'interface.
Pour toute question relative à la présente politique : contact@scan-immo.fr.